A-23, r. 1.1 - Règlement sur l’assurance de la responsabilité professionnelle des membres de l’Ordre des arpenteurs-géomètres du Québec

Section 1 Disposition versions

2012-09-01

1. L’arpenteur-géomètre inscrit au tableau doit adhérer au contrat du régime collectif d’assurance de la responsabilité professionnelle conclu par l’Ordre des arpenteurs-géomètres du Québec, établissant une garantie contre la responsabilité qu’il peut encourir en raison des fautes commises dans l’exercice de sa profession. L’Ordre rend le contrat accessible et l’assureur délivre un certificat d’assurance à chacun des arpenteurs-géomètres qui y adhère.

Décision 2012-02-09, a. 1.